Arrêté du 6 juin 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
NOR : JUSG9560036A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG9560036A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.