Arrêté du 6 juin 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : JUSG9560036A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, les agents non titulaires de l'Etat en poste au ministère de la justice et recrutés avant le 11 juin 1983 qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, prévue par l'arrêté du 27 mars 1992, à Paris, le 27 juin 1995.