Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;
Vu la décision no 91-93 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 autorisant la D.R.S. Association à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Transalpes FM, à Château-Arnoux et Oraison;
Vu la convention passée entre la D.R.S. Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la D.R.S. Association le 31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la D.R.S. Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la D.R.S. Association de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, la D.R.S.
Association n'a toujours pas transmis les documents demandés;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la D.R.S. Association susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 juin 1995 à 0 heure au 22 juin 1995 à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la D.R.S. Association, sera publiée au Journal officiel de la République française.