Arrêtés du 2 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500126A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
Vu les arrêtés des 20 et 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Builly, chef de cabinet,
    reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1995.

JACQUES TOUBON

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