Arrêtés du 27 juin 1995 portant agrément à l'issue de la période probatoire d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des oeufs de consommation.