Arrêtés du 23 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMZ9529951A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu le décret du 7 avril 1995 portant promotion, nomination et affectation d'officiers généraux;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. l'ingénieur en chef de l'aviation civile Frank Morisseau.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 septembre 1994 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1995.

J. POYER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 9,7 Mo