Arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501767A

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gounon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1995.

ANNE-MARIE IDRAC

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