Arrêté du 20 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués

Version INITIALE

NOR : PRMA9500961A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:



    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre.
    1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.
    2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
    Force ouvrière.
    2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
    Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.G.A.F.). 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.


  • Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels de renseignements administratifs.


  • Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs les noms de leurs représentants titulaires et suppléants avant le 16 septembre 1995.


  • Art. 4. - Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. PIERRARD

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