Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux V-A et V-B du 14 mars 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à Strasbourg entre:
La fédération du bâtiment d'Alsace;
L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin;
L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
La corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin;
La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C., ainsi que la fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.,
D'autre part.
Ces deux accords conclus notamment en application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ont pour objet:
Accord V-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 1995;
Accord V-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.