Décret du 6 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPP9500647D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
    directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications hors classe.


  • Art. 3. - Le ministre des technologies de l'information et de la poste est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

FRANCOIS FILLON

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