Ordonnance du 22 juin 1995 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège

Version INITIALE

NOR : JUSB9510189R

  • Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 22 juin 1995, est fixée au 22 septembre 1995, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.

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