Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995:
- la < < demande d'allocation de garde d'enfant à domicile > > doit être conforme au modèle S 7146 b (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3984;
- la < < déclaration d'emploi d'un employé de maison > > doit être conforme au modèle S 1225 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3985;
- l'< < attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile > > doit être conforme au modèle S 7153 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3986.
L'arrêté du 11 juin 1992, en tant qu'il fixait les modèles S 7146 a enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886 et S 7153 enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885 et S 1225 sous le numéro 60-3887, est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.