COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Version INITIALE

NOR : CCCX9500804S

  • Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 1995, est prononcé le retrait d'agrément de:
    - l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 25 mai 1991, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, à Alençon (Orne), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
    - l'association de financement du parti politique Solidarité pour la Réunion, dont le siège social était 7, lotissement Les Fruitiers, à Saint-André (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti politique.