Arrêté du 8 juin 1995 relatif à l'autorisation de cession, d'extension et de prise de participations du Bureau de recherches géologiques et minières

Version INITIALE

NOR : INDE9500653A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié par les décrets no 66-849 du 14 novembre 1966, no 77-976 du 22 août 1977 et no 84-450 du 14 juin 1984;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par les décrets no 57-935 du 26 août 1957 et no 78-173 du 16 février 1978,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 49 p. 100, soit 104 515 actions pour un montant de 14 906 750 F, dans le capital de la société malienne Somilo.


  • Art. 2. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder une participation de 33,40 p. 100, soit 624 158 actions pour un montant de 50 000 000 F, dans le capital de la société Compagnie internationale de développement minier S.A. (Cidem), à la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières S.N.C. (S.E.R.E.M.).


  • Art. 3. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à apporter ses études et travaux de recherche minière Angovia à la société Compagnie minière Or S.A. (Mine Or S.A.) pour un montant de 20 millions de francs.


  • Art. 4. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de S.E.R.E.M. de 95 723 parts sociales, pour un montant de 24 162 000 F.


  • Art. 5. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à apporter une participation de 99,99 p. 100, soit 2 255 722 parts sociales dans le capital de la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières S.N.C. (S.E.R.E.M.), à la société en cours de constitution dénommée B.R.G.M. S.A.


  • Art. 6. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 100 p. 100, soit 460 119 actions pour un montant de 46 011 900 F, dans la société B.R.G.M. S.A.


  • Art. 7. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 28 723 807 actions, pour un montant de 246,8 millions de francs, dans le capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited.


  • Art. 8. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à étendre sa participation dans le capital de la société Mine Or S.A. par augmentation de capital en numéraire à hauteur de 109 500 000 F, soit une extension de participation de 7,99 p. 100 ou 312 504 actions.


  • Art. 9. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder 39,2 p. 100 de Somilo, soit 83 612 actions, à la société Mine Or S.A., pour un montant de 10 986 750 F.


  • Art. 10. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder une participation de 9,80 p. 100 de Somilo, soit 20 903 actions pour un montant de 3 920 000 F, dans le capital de la société malienne Somilo à la société américaine BHP-UTAH.


  • Art. 11. - Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1995.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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