Décret du 10 juillet 1995 portant délégation de signature

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
    sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
    Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
    délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.


  • Art. 6. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23 Mo
Retourner en haut de la page