Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
- Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.TITRE Ier
DIRECTIONS ET SERVICES
RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
- Art. 2. - Direction générale de la gendarmerie nationale.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après: I. - Gendarmerie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................II. - Division des affaires pénales militaires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
A. - En matière de gestion financière:
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986;
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes;
F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.- Art. 3. - Délégation aux affaires stratégiques.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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Art. 4. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur;
3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.- Art. 5. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d'expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu'en soit l'origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels;
2o Les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de:
- l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - En matière d'opérations domaniales concernant le centre d'expérimentations du Pacifique:
1oRemises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 70 000 F;
2oEchanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F;
3o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire;
4o Autorisations d'occupation d'immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance;
5o Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes:
- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau;
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
- apposition de plaques commémoratives;
6o Droit de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance;
7o Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
8o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F;
D. - En matière de logement du personnel:
1o Décisions de classement des logements;
2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à l'exclusion:
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes;
E. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées; G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées. - Art. 6. - Service d'information et de relations publiques des armées.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur;
3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. - Art. 7. - Sous-direction des bureaux du cabinet.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. RenéHascoët,
administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.TITRE II
DIRECTIONS RELEVANT DIRECTEMENT
DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
- Art. 8. - Direction des services financiers.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
I. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité,
cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services financiers, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. Pierre Séguin, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, et M. Christian Léourier, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l'exécution du budget, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
IV. - M. Jean Bérichel, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
A. - Les pièces justificatives se rapportant aux:
1o Dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses;
2o Dépenses de participation au fonctionnement des organismes internationaux;
3o Dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées;
B. - L'acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires;
C. - Les pièces justificatives se rapportant aux dépenses et recettes liées à l'utilisation de l'oléoduc Donges-Metz et imputées sur le compte de commerce < < Approvisionnement des armées en produits pétroliers > >.
V. - M. François L'Hostis, attaché d'administration centrale de 1re classe, chef du bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1o) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
VI. - M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif de 1re classe, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les matières visées au paragraphe IV (A, [2o et 3o] et C) ci-dessus.
VII. - M. le lieutenant de vaisseau Alain Legendre, chef du bureau des traites et avances consulaires, pour procéder à l'acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
VIII. - M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation;
B. - Les titres de perception;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée;
D. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances;
E. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires; F. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat;
G. - Sauf en matière de réparations civiles et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine;
H. - Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières;
I. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
IX. - M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale.
X. - M. Michel Gavoye, chef de service administratif, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pagney.
XI. - M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci et de M. Jean-Marie Leclercq, M.
Philippe Chichery, attaché d'administration centrale.
XII. - M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des affaires financières et fiscales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. - Art. 9. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
I. - M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d'administrateurs civils.
Cette délégation s'applique notamment:
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D;
- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil; M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions.
IV. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Christiane Barraud, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses,
notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d'administration centrale.
V. - M. Pascal Lecomte, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception:
- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant des administrateurs civils;
- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
M. Christian Cambon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et Mme Françoise Gaudin,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception:
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les congés de maladie, les validations de service, les accidents de trajet ou de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
M. Jean Orain, pour toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale.
VI. - Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-directeur des actions sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaed, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment:
A. - En diverses matières:
1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées;
2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social;
3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d'attributions de prêts,
secours et allocations diverses à caractère social, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.
VII. - M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil,
sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Roger Janton.
VIII. - M. Yves de Blignières, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions. IX. - Service des pensions des armées
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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I. - Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes suivants:
A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services;
D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier;
F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.- Art. 10. - Direction de l'administration générale.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
I. - M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur, pour l'ensemble du service. Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Liliane Block, administrateur civil, et pour ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des actes de l'état civil des militaires en période normale du temps de paix, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l'état civil des personnels militaires.
IV. - M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-direction des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal d'administration centrale.
M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
V. - M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Philippe Malagies, administrateur civil, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer,
d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation.
M. Philippe Malagies, administrateur civil, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
VI. - Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-directeur du contentieux et des dommages, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l'opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de l'introduction et de la défense des pourvois devant la cour de cassation et le tribunal des conflits.
M. le commissaire colonel Louis-Marie Durand, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction, et M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux,
pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000 F.
VII. - M. l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge Feneyrou, sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions.
VIII. - Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et des adjoints au directeur:
- les décisions d'attribution de logement dont la gestion lui est confiée;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.TITRE III
ETAT-MAJOR DES ARMEES
- Art. 11. - I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. - Art. 12. - Directions de l'état-major des armées.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après: Direction du renseignement militaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction du service de santé des armées
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction du service des essences des armées
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................- II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................TITRE IV
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
- Art. 13. - Direction de l'administration et des ressources humaines.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
C. - Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l'armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l'armement;
D. - Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement de niveau 1 ayant le statut d'établissement public administratif;
E. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
F. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur;
G. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur;
H. - Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
I. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
J. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
K. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
L. - En matière de logement du personnel:
1o Décisions de classement des logements réservés;
2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de leurs services, à l'exclusion:
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes;
M. - En diverses matières:
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées. - Art. 14. - Direction des programmes d'armement.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. - Art. 15. - Direction des relations internationales.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;
C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement;
D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés;
E. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
F. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées. - Art. 16. - Direction de la stratégie industrielle et technologique.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - En matière d'opérations domaniales, cette délégation s'exerce dans les limites suivantes:
A. - Pour les opérations intéressant une ou plusieurs directions de la délégation générale pour l'armement:
1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;
2o Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F;
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F;
4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F;
5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F;
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;
7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F;
B. - Pour les opérations intéressant plusieurs directions de la délégation générale pour l'armement:
1o Opérations faisant l'objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d'opération considérée;
2o Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance;
3o Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes:
- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau;
- installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
- apposition de plaques commémoratives;
4o Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée ni de montant de la redevance;
5o Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine.
III. - Dans les autres matières, cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes adminis- tratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
C. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
D. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
E. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. - Art. 17. - Direction de la qualité:
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
C. - Protocoles relatifs à la surveillance des fabrications pour le compte d'organismes français ou étrangers;
D. - Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou selon les procédures prévues des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre;
E. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
F. - En matière domaniale la délégation s'étend dans la limite des attributions de ce service:
1o Aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et aux changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;
2o Aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F;
3o Aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F;
4o Aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F;
5o A l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire;
- des conventions d'occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d'immeubles du domaine privé militaire;
- des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) d'immeubles du domaine public militaire;
6oAux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;
7oAux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;
8oAux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;
9oAux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes:
- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau;
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
- apposition de plaques commémoratives;
10oAux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance;
11oAux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
G. - En matière de gestion financière:
1oFixation des dotations en crédits des directions régionales;
2oAttribution d'autorisations d'engagement et de dotations;
3oDans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée. - Art. 18. - Autres directions.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après: Direction des systèmes terrestres et d'information
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction des constructions navales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction des constructions aéronautiques
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction des missiles et de l'espace
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................Direction de la recherche et de la technologie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................TITRE V
ETATS-MAJORS D'ARMEE
- Art. 19. - I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. - Art. 20. - Directions et services des états-majors.
I. - Cette délégation est attribuée aux autorités désignées ci-après: A. - ARMEE DE TERRE
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................II. - Direction du commissariat de l'armée de terre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................III. - Direction du génie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................IV. - Direction du matériel de l'armée de terre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................V. - Direction des transmissions
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................VI. - Direction du service national
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................VII. - Direction de la poste aux armées
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................VIII. - Service historique de l'armée de terre
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................B. - MARINE
I. - Direction du personnel militaire de la marine
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................II. - Direction du commissariat de la marine
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................IV. - Service de l'aéronautique navale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................V. - Service hydrographique et océanographique
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................VI. - Direction des constructions navales
(En matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou enréserve)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................C. - ARMEE DE L'AIR
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................II. - Direction du commissariat de l'air
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................III. - Direction du matériel de l'armée de l'air
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................IV. - Direction de l'infrastructure de l'air
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................
Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.A N N E X E A
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 1o)
Chapitre 31-01 (art. 80). - Rémunérations d'activité (personnel militaire et civil non ouvrier: postes permanents à l'étranger).
Chapitre 31-96 (art. 60). - Autres rémunérations (postes permanents à l'étranger).
Chapitre 33-90 (art. 65). - Charges sociales (cotisations sociales, part de l'Etat, fonds de prévoyance militaire).
Chapitre 34-01 (art. 22 et 50). - Matériel et fonctionnement des armes et services (administration centrale: représentation et réceptions. Postes permanents à l'étranger: fonctionnement).
Chapitre 34-02 (art. 40 et 98). - Autres services communs. Entretien et achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier (organismes interarmées fonctionnement. Direction du renseignement militaire fonctionnement).
Chapitre 36-01 (art. 41 à 44 et 80). - Subventions de fonctionnement (associations de militaires de réserve. Enseignement scientifique. Subvention à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Organismes divers.
Financement des dépenses de coopération et d'assistance militaire).
Chapitre 53-70 (art. 11, 13 et 19). - Fabrications. Services communs.
Gendarmerie (état-major des armées. Etat-major des armées: commissariat aux sports militaires, matériel. Direction du renseignement militaire).
Chapitre 54-40 (art. 11 à 13 et 15). - Infrastructure (état-major des armées: infrastructure. Commissariat aux sports militaires. Postes permanents à l'étranger).
Chapitre 66-50 (art. 11). - Subventions d'investissement accordées par l'Etat. Equipement culturel et social (équipements sportifs, services communs).A N N E X E B
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 2o)
Chapitre 36-01 (art. 61, 62, 63, 64 et 70). - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
Chapitre 54-40 (art. 35). - Infrastructure interalliée (participation de la France aux travaux à l'étranger et à diverses dépenses).
CHARLES MILLON