Décret du 28 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501364D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 30 mai 1995 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 mai 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
    Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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