Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501194S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 13 février 1995, la demande de la société en nom collectif de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières,
    représentée par MM. Jourdan et Moisan, gérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Aurillac (Cantal), est rejetée.