Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9500156D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu les arrêtés des 24 mai 1995 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, est habilitée à signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aimée Dubos,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Hélène Gille-Noon, administrateur civil, directement placée sous son autorité.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, inspecteur principal de police, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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