Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520735A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995:
    La démission de M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel), notaire à la résidence de Droué (Loir-et-Cher), est acceptée;
    M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société Patrick Buisson et Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher);
    La raison sociale de la société Patrick Buisson et Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >;
    La démission de M. Desmazeaud (Jacques, René), notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher), est acceptée;
    L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Desmazeaud (Jacques, René) est supprimé;
    L'office de notaire à la résidence de Droué (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel) est supprimé;
    La société Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté;
    La société Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Droué (Loir-et-Cher) et l'autre à La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher), aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.