Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu la lettre du 20 juillet 1995 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu la lettre du 20 juillet 1995 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON