Arrêté du 24 juillet 1995 portant autorisation du 4e tour cycliste féminin

Version INITIALE

NOR : INTD9500393A

Le ministre de l'intérieur,
Vule code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
Vule décret no 55-1366 du 18 octobre 1995 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vule décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vul'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vules arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
Vula demande présentée le 26 avril 1995, auprès des préfectures concernées, par la société Podium Prestige international organisatrice du tour cycliste féminin, dont le siège est 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 29 juillet 1995 au dimanche 12 août 1995 le 4e tour cycliste féminin;
Vules polices d'assurance no 95/03698, 95/03699, 95/03700, 95/03701,
95/03702, 95/03703, 95/03704, 95/03705, 95/03706, 95/03707, 95/03708,
95/03709, 95/03710, 95/03711 en date du 5 juillet 1995, souscrites par la société Podium Prestige international auprès de la Mutuelle nationale des sports;
Vules avis émis par les préfets de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et du préfet de police;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le 4e tour cycliste féminin, organisé par la société Podium Prestige international, est autorisé à se dérouler du 29 juillet 1995 au 12 août 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et de la ville de Paris.


  • Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Podium Prestige international prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 17 juillet 1995.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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