Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501180S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 7 février 1995, rectifiant une erreur matérielle de la décision ministérielle du 27 juin 1994, est modifiée la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 8 novembre 1993 relative au regroupement de la clinique Roquelaure et de la clinique Ambroise-Paré, à Toulouse (Haute-Garonne), et rétabli à 5 le nombre de places de chirurgie ambulatoire en structure alternative autorisées à la clinique Ambroise-Paré.