Art. 1er. - L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:

< < Art. A. 40. - L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous:
< < Indemnité de 98,20 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
< < Indemnité de 111,10 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
< < Indemnité de 133,20 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes;
< < Indemnité de 160,90 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
< < Indemnité de 189,50 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
< < Indemnité de 204,60 F: Nord;
< < Indemnité de 229,80 F: Paris. > >

Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.