Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUA9500821A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder les 600 actions qu'elle détient dans le capital de la société Sapser, pour un montant total de 3 678 000 F.