Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDD9450007Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5268:
    1re colonne, article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: < < ... par les fabricants qu'il habilite utilise... > >, lire: < < ... et les fabricants qu'il habilite utilisent... > >;
    Même page, 2e colonne:
    Article 11, 8e ligne, au lieu de < < ... par ceux-ci... > >, lire < < ... par celui-ci... > >;
    Article 13, 8e ligne, au lieu de < < ... appposition... > >, lire < < ...
    apposition... > >;
    Article 14, 8e et 9e ligne, au lieu de < < ... autorisant... > >, lire < < ... autorisent... > >.

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