Arrêté du 14 août 1995 portant radiation (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : DEFP9501345A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 août 1995, Mme Mielnik-Meddah (Anne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée des contrôles à compter du 1er mars 1995,
    date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.