Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1995, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances du consulat général de France à Tanger est porté de 130 000 FF à 220 000 FF.