Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable à la Société nationale immobilière (S.N.I.) d'un immeuble situé route du Thann, à Altkirch (Haut-Rhin), cadastré section 14,
nos 165-17, 166-17 et 167-17, pour une superficie totale de 20 274 mètres carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-00006-28102.