Arrêté du 9 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502002A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil général d'agronomie;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie;
Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie par intérim,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,
    vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
    délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

PHILIPPE VASSEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,8 Mo