Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 28 juin 1995 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 28 juin 1995 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN