En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 1 à l'article G 1 des clauses générales du 28 octobre 1994;
Avenant no 4 à l'annexe no 4 du 28 octobre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 1 à l'article G 1 Modification du champ d'application qui vise les entreprises et établissements, en métropole et dans les D.O.M.-T.O.M.,
dont l'activité principale relève des nomenclatures d'activités et des produits français ci-dessous selon le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0134 du 10/06/95 Page 9005 a 9006
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N'entrent pas, dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises ou établissements qui, en raison de leurs activités principales, relèvent de droit d'autres conventions collectives;
Avenant no 4 à l'annexe 4 (Organisation des commissions paritaires).
Signataires:
Fédération des industries nautiques;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. ......................................................
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