Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.