En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant 95-01 du 4 mai 1995 (trois barèmes annexés);
Avenant 85-02 du 4 mai 1995.

Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Objet:
Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant 95-01);
Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant 95-02).

Signataires:
Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
Société Ivedo;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.