Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions

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NOR : ACVP9520019A

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Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1,
A. 3 et A. 4;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 13 et 16,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est ainsi rédigé:
    < < La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
    préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. > >
  • Art. 2. - A l'article A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa, ainsi rédigé:
    < < La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
    préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. > >
  • Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1995.

PHILIPPE MESTRE

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