Arrêtés du 28 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
    La démission de M. Raimond (Jacques, Eric), huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), est acceptée.
    La société civile professionnelle Raimond et Bernon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. Raimond (Jacques, Eric), démissionnaire.
    M. Raimond (Jacques, Eric) et Mlle Bernon (Annick, Bernadette, Emilienne) sont nommés huissiers de justice associés.