Arrêté du 28 avril 1995 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP9501470A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle;
Vu le décret no 73-902 du 12 septembre 1973 portant création du service de la poste aux armées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de service prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1947 susvisé sont fixés dans le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7183 a 7184
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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 février 1992 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des postes et télécommunications:

Le sous-directeur,

J.-P. PISTOLET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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