Décrets du 30 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9500996D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, délégation permanente est donnée à M.
    Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,
    d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, M.
    Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Février et Bernard Gueguen, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Jacques Février, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mmes Françoise Fournié et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
    agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions: chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
    71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71).


  • Art. 9. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,5 Mo