Arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501016A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1995.

PHILIPPE VASSEUR

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