Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 94-520 du 27 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation de télécabines;
Vu la décision no 94-641 du 13 décembre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 LYCAB 1 présentée par la société Nouvel Espace;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Nouvel Espace conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 94-520 du 27 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation de télécabines;
Vu la décision no 94-641 du 13 décembre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 LYCAB 1 présentée par la société Nouvel Espace;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Nouvel Espace conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES