Arrêté du 4 août 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1995

Version INITIALE

NOR : TEFT9500853A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 août 1995,
    les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 sont augmentées de 1 047 074 517,24 F (décision modificative no 1).