Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500532A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la polyclinique Saint-Henri est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Nantes (Loire-Atlantique).