Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB9500395A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 80-938 du 20 novembre 1980 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la culture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour les travaux d'entretien des immeubles et objets mobiliers classés monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux sont rattachées au chapitre 35-20 Patrimoine monumental et bâtiments - entretien et réparations du budget du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Les sommes ayant donné lieu à ouverture d'autorisations de programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour les travaux de restauration des immeubles et objets mobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux,
    sont rattachées au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.


  • Art. 3. - Les sommes n'ayant pas donné lieu à ouverture d'autorisations de programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour l'indemnisation de dommages et à titre de participations diverses aux travaux de restauration des immeubles et des objets mobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.


  • Art. 4. - L'arrêté du 22 juin 1981 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture du produit des sommes versées pour la restauration et l'entretien des monuments historiques et des palais nationaux est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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