Arrêté du 13 avril 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9520345A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, M. Thiney (Gilbert), avocat général à la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Mignonat (Georges).