Arrêté du 31 mars 1995 relatif à des situations administratives (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECON9500026A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 31 mars 1995, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances:
    M. Grivet (Jérôme), au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, du 1er février 1993 au 31 janvier 1995;
    M. Théry (Nicolas), à la direction du Trésor, du 16 février 1993 au 15 février 1995;
    M. Trupin (Laurent), à la direction des relations économiques extérieures,
    du 8 mars 1993 au 7 mars 1995.