Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

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NOR : LOGC9500015A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-1 et R. 442-2;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 27 février 1979;
Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif;
Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. > >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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