Arrêté du 27 avril 1995 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECOK9500010A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 1995, M. Rabereau (Raymond), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre de la mobilité.