Arrêté du 6 avril 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9501090A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
Vu l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse;
Vu l'arrêté du 25 juin 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant en 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales;
Vu l'arrêté du 14 février 1995 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La somme de 1 857 554 215 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5994 a 5995
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  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1993 en application de l'arrêté du 2 mars 1993 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé, de la somme de 68 445 785 F.


  • Art. 3. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 25 juin 1993, les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5994 a 5995
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  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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