Décret du 10 avril 1995 portant modification des limites territoriales de cantons du département d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : INTA9500082D

  • Par décret en date du 10 avril 1995, les communes de Saint-Denis-des-Puits et de Villebon (canton de La Loupe, arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
    département d'Eure-et-Loir) sont rattachées au canton de Courville-sur-Eure (arrondissement de Chartres, même département).
    Les limites territoriales des cantons de La Loupe et de Courville-sur-Eure ainsi que celles des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Chartres sont modifiées par voie de conséquence.
    Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Eure-et-Loir.