Arrêté du 10 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9500742A

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment l'article R. 118; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64;
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature en faveur de fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 15 octobre 1992 et du 2 mars 1993;
Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Yves Bachmann,
    chef des services de l'administration générale, ou, à défaut, à M. Serge Conte, inspecteur du Trésor, ou, à défaut, à Mlle Nicole Tardo-Dino, attaché d'administration scolaire et universitaire. > >

  • Art. 2. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

GENERAL FORRAY

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