Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Version INITIALE

NOR : TEFT9500393A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avenant no 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national susvisé; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 16 février 1995 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés,
    liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-7 en date du 25 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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